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2500178 Généré par l'IA

Claimant Fails to Regularize Signature on Appeal of Overpayment Order

Numéro de cause 2500178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an administrative enforcement order for an overpayment of activity benefits amounting to €4,205.55, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to regularize the submission by adding the required signature after being formally invited to do so by mail, which was properly notified despite non-collection, leading to the application of the rule allowing rejection of non-regularized, manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant Fails to Regularize Signature on Appeal of Overpayment Order: La demande de régularisation, qui a été adressée à Mme B par lettre recommandée avec accusé de réception le 15 janvier 2025, a été retournée au tribunal avec la mention " Pli avisé et non réclamé " le 5 février 2025 suivant. Le courrier doit dès lors être regardé comme régulièrement notifié à la date de sa présentation. Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en y apposant sa signature. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution prétention en poursuite perception indue d'indemnités de chômage absence de signature frais de retard obtention frauduleuse d'une prestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
Par un courrier en date du 15 janvier 2025, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en y apposant sa signature.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the primary order disposing of the case.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failed regularization.
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2302008
Petitioner Fails to Regularize Filing for Benefit Overpayment Recovery
2502703
Enforcement Order Challenge Dismissed for Failure to Regularize
2221137
Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies in Overpayment Challenge
2323343
Opposition to Enforcement Rejected Due to Failure to Exhaust Prior Administrative Appeals on Merits of Overpayment
2305387
Rejection of Social Housing Benefit Overpayment Appeal Due to Failure to Regularize Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the primary order disposing of the case.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failed regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, Mme A B forme opposition à la contrainte en date du 5 décembre 2024 par la mutualité sociale agricole Alpes du Nord portant sur un indu de prime d'activité d'un montant de 4 205,55 euros.

Par un courrier en date du 15 janvier 2025, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en y apposant sa signature.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ;

3. La demande de régularisation, qui a été adressée à Mme B par lettre recommandée avec accusé de réception le 15 janvier 2025, a été retournée au tribunal avec la mention " Pli avisé et non réclamé " le 5 février 2025 suivant. Le courrier doit dès lors être regardé comme régulièrement notifié à la date de sa présentation. Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en y apposant sa signature. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 6 mars 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500178