Jurisdiction Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order requiring their departure from French territory and imposing a three-year re-entry ban, along with damages, but the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, considering that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal in the place of residence of the person concerned at the date of the decision, ruled that since the applicant resided in the Pyrénées-Orientales at the relevant time, the case file must be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Montpellier, which has the territorial competence to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer of Deportation Order Challenge: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Montpellier Administrative Tribunal.
This provision governs the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Cited to determine the territorial jurisdiction based on the residence of the person concerned.
Cited to establish that the Montpellier Administrative Tribunal has jurisdiction over the Pyrénées-Orientales department where the petitioner resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Akdag Sevki, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er janvier 2025 par laquelle la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () : Montpellier : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales ;
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, était, à la date des décisions attaquées, domicilié à Vernet-les-Bains, dans le département des Pyrénées Orientales. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. A au tribunal administratif de Montpellier, compétent pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E :
Article 1er : le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier et à M. B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 janvier 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTEJAC
La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500177