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2500176 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Driver's License Annulment

Numéro de cause 2500176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision invalidating their driver's license due to zero points and the subsequent point deductions stemming from four separate traffic violations between March 2023 and May 2024. However, the petitioner subsequently filed a declaration of withdrawal concerning their entire request. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to record simple and unequivocal renunciations, the court granted the petitioner's declaration and formally acknowledged the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Driver's License Annulment: However, the petitioner subsequently filed a declaration of withdrawal concerning their entire request. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to record simple and unequivocal renunciations, the court granted the petitioner's declaration and formally acknowledged the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire violation des règles de la circulation retrait de l'annulation réputation de retrait d'opposition recours contre des décisions administratives procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The procedural basis cited by the court to issue an order taking note of a withdrawal.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the request, which is the final disposition of the case.
Généré par l'IA
2400018
Petitioner Withdraws Driver's License Annulment Case
2411193
Petitioner Withdraws Case Challenging Driving License Revocation
2311119
Petitioner Withdraws Challenge to Driver's License Invalidation
2215592
Withdrawal of Application for Driving License Annulment
2105157
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Invalidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the request, which is the final disposition of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis cited by the court to issue an order taking note of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 janvier 2025 et 28 janvier 2025, M. C B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " du 16 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 9 mars 2023, 8 octobre 2023, 28 février 2024 et 2 mai 2024 ;

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut :

1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision " 48SI " et à l'ajout de quatre points sur le permis de conduire de M. B ;

2°) au rejet du surplus des conclusions.

Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025 M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Dijon, le 13 mai 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,