Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500176 Généré par l'IA

Bid Selection Challenge Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2500176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a contracting authority's decision from December 2024 not to select its bid for a public market concerning security services; however, the administrative court rejected the application because the company failed to submit any statement of facts, grounds, or conclusions, despite a formal request for regularization, resulting in the application being deemed manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the rejection of defective initial filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de la Sarl BMCA Sécurité est rejetée; Bid Selection Challenge Dismissed for Procedural Defects: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de droit administratif vice de procédure formel exclusion de la procédure d'adjudication prestation de services appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
Article 1 : La requête de la Sarl BMCA Sécurité est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the request.
Généré par l'IA
2506893
Bid Rejection Challenge Dismissed for Procedural Defects
2201383
Bid Rejection Annulment Dismissed as Inadmissible in Public Procurement
2302951
Contract Annulment for Procurement Irregularities Rejected Due to Substantive Bid Deficiency
2108347
Company Bid Rejection Annulment Inadmissible
2401233
Administrative Inadmissibility of Bid Challenge After Contract Signing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de la Sarl BMCA Sécurité est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, la Sarl BMCA Sécurité doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2024 par laquelle la commission d'appel d'offre de Collectivité européenne d'Alsace n'a pas retenu sa proposition relative au marché n° 24000200 - Prestations de télésurveillance, vidéosurveillance, contrôle d'accès et de maintenance de systèmes électroniques de contrôle, de sécurité et de sûreté sur les sites de la Collectivité européenne d'Alsace (lot 01 : Alsace Nord ; lot 02 : Alsace Sud.)

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 13 janvier 2025 au moyen de l'application Télérecours citoyens et qui, à défaut d'avoir été consultée dans les deux jours ouvrés suivant sa mise à disposition, est réputée lui avoir été notifiée le 15 janvier 2025, la Sarl BMCA SECURITE n'a pas exposé les faits, moyens et conclusions qu'elle entendait soumettre au juge. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de la Sarl BMCA Sécurité est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Sarl BMCA Sécurité.

Fait à Strasbourg, le 13 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour copie conforme,

La greffière,

vi