Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Employment Aid Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the director of the employment agency in Tarbes-Pyrénées, which refused a mobility aid for self-funded pilot training, arguing the refusal was inconsistent with their personalized employment plan and regulatory framework, despite securing a significant student loan. The court determined that, based on jurisdictional rules, the territorial administrative tribunal competent to hear the case was that of Pau, as the challenged decision originated from an office located within its administrative district, thus ordering the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Pau.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Employment Aid Dispute: The court determined that, based on jurisdictional rules, the territorial administrative tribunal competent to hear the case was that of Pau, as the challenged decision originated from an office located within its administrative district, thus ordering the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Pau.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Pau.
This provision was cited as the basis for transmitting the case to the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Pau).
This provision was cited to establish that the administrative tribunal of Pau has territorial competence for the dispute based on the location of the administrative authority (Tarbes-Pyrénées).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 octobre 2024 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Tarbes-Pyrénées (Hautes-Pyrénées) lui a refusé une aide à la mobilité pour une formation de pilotage d'avion financée sur fonds propre.
Il soutient que :
- la médiation préalable obligatoire s'est achevée le 16 décembre 2024 ;
- les motifs invoqués pour lui refuser l'aide à la mobilité sollicitée sont incohérents ; d'une part, il est évoqué une non adéquation avec son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) et d'autre part que la formation suivie ne respecterait pas le cadre réglementaire ; or, cette formation correspond parfaitement au PPAE validé le 9 avril 2024 et il a scrupuleusement respecté les termes de l'instruction n° 2020-22 du 28 juillet 2020 sur les conditions d'attribution de l'aide à la mobilité ;
- il a contracté un lourd prêt étudiant pour financer sa formation et a besoin de l'aide sollicitée pour la poursuivre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal a délégué M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : () Hautes-Pyrénées ; () ".
2. La décision attaquée a été prise par le directeur de l'agence Pôle emploi de Tarbes-Pyrénées (Hautes-Pyrénées). Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B est le tribunal administratif de Pau conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Pau.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Pau.
Fait à Toulouse, le 12 février 2025.
Le magistrat délégué,
Alain C