Administrative Tribunal Declares Lack of Jurisdiction in Deportation Case, Orders Transfer to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request for cassation against an administrative appeals court order that upheld a prefectural decision requiring immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a two-year re-entry ban; because the request for cassation, which is exclusively within the jurisdiction of the Council of State, was mistakenly addressed to the administrative tribunal, the court, applying the relevant administrative justice code articles concerning jurisdiction, ordered the immediate transmission of the case file to the Council of State for further instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Declares Lack of Jurisdiction in Deportation Case, Orders Transfer to Council of State: Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie du recours en cassation. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court invoked this article to order the direct transmission of the case file to the Conseil d'Etat because it deemed the matter outside its jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, M. A B déclare se pourvoir en cassation contre l'ordonnance n° 24NT03199 du 28 novembre 2024 par laquelle la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours contre l'ordonnance n° 2416128 du 5 novembre 2024 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes rejetant son recours contre l'arrêté du 1er août 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie du recours en cassation. ".
2. La requête de M. A B se présente comme un pourvoi en cassation contre l'ordonnance n° 24NT03199 du 28 novembre 2024 de la cour administrative d'appel de Nantes. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête au Conseil d'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Nantes, le 27 janvier 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
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