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2500175 Généré par l'IA

Hospital Event Classification Dispute Withdrawal

Numéro de cause 2500175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a hospital's decision to reject the classification of an event occurring on January 12, 2022, as attributable to service, but subsequently filed a motion of withdrawal of the entire request. The court, relying on the provision authorizing the administrative tribunal president to record unambiguous requests for withdrawal, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Event Classification Dispute Withdrawal: The court, relying on the provision authorizing the administrative tribunal president to record unambiguous requests for withdrawal, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions en matière médicale classement de la procédure décision de décharge fiction de retrait responsabilité hospitalière objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the administrative tribunal to note a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formally notes the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
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2201027
Hospital Promotion Schedule Withdrawal Case
2104375
Withdrawal of Petition for Hospital Classification Annulment
2201575
Discontinuance of Claim Against Hospital Group Regarding Service-Related Accident Recognition
2100445
Withdrawal of Hospital Practitioner Reclassification Challenge
2103001
Voluntary Discontinuance of Challenge to Hospital Reclassification Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the administrative tribunal to note a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court formally notes the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 30 janvier 2025, M. A B, conteste la décision du 3 avril 2023 par laquelle le centre hospitalier d'Auch en Gascogne a classé sans suite sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un évènement survenu le 12 janvier 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le centre hospitalier d'Auch en Gascogne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, M. B, représenté par Me Grenier, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier d'Auch en Gascogne.

Fait à Pau, le 22 juillet 2025.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2500175