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2500175 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Health Establishment Tariff Dispute

Numéro de cause 2500175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court of Paris addressed a dispute concerning the tariff-setting for a health and social establishment located in the Essonne department. Citing Articles R. 351-3 and R. 312-10-1 of the Administrative Justice Code, the court reasoned that litigation regarding health and social tariffs is governed by specific territorial competence rules, which, in this instance, assign jurisdiction to the administrative tribunal in whose district the concerned establishment is situated. Because the facility involved is located in the Essonne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the presiding judge ordered the immediate transfer of the case file to the President of the Administrative Tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10-1 du code de justice administrative, article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-10-1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Health Establishment Tariff Dispute: Citing Articles R. 351-3 and R. 312-10-1 of the Administrative Justice Code, the court reasoned that litigation regarding health and social tariffs is governed by specific territorial competence rules, which, in this instance, assign jurisdiction to the administrative tribunal in whose district the concerned establishment is situated. Because the facility involved is located in the Essonne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the presiding judge ordered the immediate transfer of the case file to the President of the Administrative Tribunal of Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale litige en matière de tarif transfert de compétence transferts sociaux motifs de santé arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-10-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L.
article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale
6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
Used as the procedural basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Art. R. 312-10-1 du code de justice administrative
Used to determine the territorial jurisdiction of the competent administrative tribunal (Versailles).
Généré par l'IA
2433359
Jurisdictional Transfer for Health Service Tariff Dispute
2433374
Jurisdictional Transfer in Healthcare Tariff Dispute
2500572
Jurisdictional Transfer of Health Services Pricing Dispute
2500312
Administrative Court Lacks Territorial Competence in Health Tariff Dispute
2500303
Territorial Competence in Health Service Tariff Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Used as the procedural basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Art. R. 312-10-1 du code de justice administrative

Used to determine the territorial jurisdiction of the competent administrative tribunal (Versailles).

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier,

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : () Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d'Oise, Yvelines () Par dérogation à l'article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ".

3. Le présent litige est relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale régi par les dispositions du titre V du livre III du code de l'action sociale et des familles. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour déterminer le tribunal territorialement compétent.

4. Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l'établissement concerné par le litige, à savoir la clinique la Marette, est situé dans le département de l'Essonne. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Société clinique de Saclas, à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 19 mars 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet