Jurisdictional Transfer of Parking Fine Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought reimbursement from the administrative tribunal for surcharges paid concerning unpaid parking tickets, but the court determined that under the relevant provisions of the General Code of Local Authorities, disputes regarding individual decisions related to parking violation fines fall under the exclusive jurisdiction of the commission for parking dispute litigation. Consequently, applying the code of administrative justice concerning jurisdictional transfers, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the specialized commission for the competent resolution of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Parking Fine Dispute: Consequently, applying the code of administrative justice concerning jurisdictional transfers, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the specialized commission for the competent resolution of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative body (Commission du contentieux du stationnement payant).
This provision establishes the court's authority to transmit the case file to a different administrative jurisdiction when it deems itself incompetent.
Although cited to establish the competence of the other body, it is implicitly the ground for the referral order in Article 1, which is the dispositive action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal le remboursement de majoration qu'il a payé dans le cadre des titres exécutoires 23032848, 23032856 et 23032867 en vue du recouvrement du forfait de post stationnement mis à sa charge.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. ".
3. La requête de Mme B porte sur une demande de remboursement d'une majoration qu'elle a versée au titre de forfait de post stationnement. Ainsi qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle de la commission du contentieux du stationnement payant. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B à la commission du contentieux du stationnement payant, compétente en ce qui concerne les litiges relatifs aux forfaits de post-stationnement, pour y statuer en premier ressort.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant.
Fait à Bordeaux, le 5 février 2025
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,