Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500174 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Shutter Refurbishment

Numéro de cause 2500174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the Eure filed an appeal seeking the annulment of a municipal decision from November 7, 2022, which had not opposed a prior declaration for the refurbishment of exterior shutters at a specific address; however, the Prefect subsequently submitted a filing on October 10, 2025, formally withdrawing the appeal, leading the administrative court to issue an order simply acknowledging this unqualified withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Shutter Refurbishment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative recours du personnel retrait de la requête approbation du règlement référendum demandé par l'autorité expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2500165
Prefect's Appeal Withdrawal in Facade Awning Dispute
2400109
Prefect's Appeal Withdrawal in Municipal Decision Case
2203012
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Resolution
2201834
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2201213
Prefect's Appeal Against Building Plot Decision Deemed Withdrawn After Municipal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l’Eure demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le maire de Lyons-la-Forêt (Eure) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme B... A... relative à la réfection de volets extérieurs sur un terrain situé 34 rue de l’Hôtel de Ville à Lyons-la-Forêt.

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, la commune de Lyons-la-Forêt, représentée par Me Bernard-Chatelot, produit l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, le préfet de l’Eure se désiste de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Le préfet de l’Eure déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Eure, à la commune de Lyons-la-Forêt et à Mme B... A....

Fait à Rouen, le 16 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J. Berthet-Fouqué

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.