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2500174 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residency Permit Annulment

Numéro de cause 2500174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision closing their application for a residency permit and requested the prefect renew the permit or re-examine their situation, alongside a claim for legal costs. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on March 4, 2025, declaring an unconditional and simple withdrawal of their entire claim, which the court granted pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residency Permit Annulment: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on March 4, 2025, declaring an unconditional and simple withdrawal of their entire claim, which the court granted pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union autorisation de séjour échue

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
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2401595
Withdrawal of Residence Permit Annulment Appeal
2410220
Withdrawal of Claim for Residency Permit Renewal Annulment
2300892
Withdrawal of Residency Permit Annulment Case
2103432
Withdrawal of Residence Permit Annulment Application
2317293
Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim Following Failure to Confirm Maintenance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Dollé, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet des Côtes-d'Armor du 15 octobre 2024 portant clôture de sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de renouveler son titre de séjour portant la mention " vie et familiale ", et, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 12 mars 2025.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.