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2500171 Généré par l'IA

Withdrawal of University Hospital Leave Annulment Request

Numéro de cause 2500171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a university hospital's decision from November 2024 that denied them special leave for a period in mid-2025, but the individual subsequently filed a motion on October 10, 2025, declaring a pure and simple withdrawal of their request. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the request and formally acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of University Hospital Leave Annulment Request: Based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the request and formally acknowledging the withdrawal of the application.

Mots-clés

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hôpitaux universitaires congé spécial retrait de la requête annulation du congé annulation de la décision administrative absence injustifiée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge settlements (désistements) by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.
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2201488
Employee v. University Hospital: Annulment of Retroactive Sick Leave Withdrawal
2311651
Claimant's Withdrawal of Annulment Request Following Post-Decision Severance Payment
2203353
Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Center
2101450
Withdrawal of Petition to Annul Involuntary Hospital Leave
2408527
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Hospital Allowance Cessation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge settlements (désistements) by order.

Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés les 11 et 19 janvier 2025, Mme A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 12 novembre 2024 du centre hospitalier universitaire de Toulouse lui refusant l'octroi de congés bonifiés pour la période du 12 juillet au 10 août 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025 le centre hospitalier universitaire de Toulouse conclut au rejet de la requête et que soit mis à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 10 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».

2. Par un acte enregistré le 10 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Mme B... A... et au centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Fait à Toulouse le 21 octobre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef

La greffière