Claimant v. Director of Regional Employment Agency (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review of a decision by the Director of a regional employment agency, based in Ajaccio, to suspend her from the job seeker list for 12 months and demand repayment of benefits. The administrative court, located in French Polynesia, determined that based on the relevant administrative justice code provisions establishing territorial competence where the decision-making authority is seated (Bastia for the departments including the location of the respondent agency's seat), the case was not within its jurisdiction. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the claim file to the competent administrative tribunal in Bastia.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Claimant v. Director of Regional Employment Agency (Jurisdictional Transfer): The administrative court, located in French Polynesia, determined that based on the relevant administrative justice code provisions establishing territorial competence where the decision-making authority is seated (Bastia for the departments including the location of the respondent agency's seat), the case was not within its jurisdiction. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the claim file to the competent administrative tribunal in Bastia.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the referral of a case to the competent jurisdiction, which is the action taken in Article 1.
Cited to establish the territorial competence rule according to which the case should have been brought before the Tribunal administratif de Bastia.
Cited to confirm the jurisdictional boundaries, specifically that the administrative tribunal of Bastia has jurisdiction over the relevant geographic area.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 26 avril 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 décembre 2024 par laquelle le directeur de France travail Corse l’a radiée pour une durée de 12 mois à compter du 5 novembre 2024 de la liste des demandeurs d’emploi et l’obligeant à reverser des allocations dont elle bénéficié.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ; (…) ».
2. Les conclusions de la requête de Mme B... tendent à l’annulation la décision du 13 décembre 2024 par laquelle le directeur de France travail Corse, dont le siège est à Ajaccio, l’a radiée pour une durée de 12 mois à compter du 5 novembre 2024 de la liste des demandeurs d’emploi et l’obligeant à reverser des allocations dont elle bénéficié. Dès lors, la requête de Mme B... relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bastia. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de Mme B... à cette juridiction.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... B... est transmis au tribunal administratif de Bastia.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à France travail Corse et à la présidente du tribunal administratif de Bastia.
Fait à Papeete, le 20 septembre 2025.
Le président,
P. Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,