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2500171 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Tax Appeal to Bordeaux Administrative Tribunal

Numéro de cause 2500171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought annulment of supplementary income tax and social levies for 2021 and 2022, but the Director of Public Finances of the relevant department argued the Besançon Administrative Tribunal lacked territorial jurisdiction. Applying the Code of Administrative Justice, which dictates jurisdiction based on the seat of the authority that made the contested decision and noting that the taxpayers' place of taxation was located in a department falling under the jurisdiction of the Bordeaux Administrative Tribunal, the President ordered the case file to be transferred to the Tribunal Administratif de Bordeaux as required by the rules governing jurisdictional transfer between administrative courts.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Tax Appeal to Bordeaux Administrative Tribunal: Applying the Code of Administrative Justice, which dictates jurisdiction based on the seat of the authority that made the contested decision and noting that the taxpayers' place of taxation was located in a department falling under the jurisdiction of the Bordeaux Administrative Tribunal, the President ordered the case file to be transferred to the Tribunal Administratif de Bordeaux as required by the rules governing jurisdictional transfer between administrative courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale compétence territoriale transferts sociaux amende fiscale pouvoirs publics impôts indirects

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux.
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2500462
Taxpayer v. Tax Administration (Jurisdiction Transfer)
22BX03137
Appeal Transfer Due to Jurisdictional Error in Local Tax Dispute
2200898
Taxpayer v. Tax Authority (Jurisdictional Transfer)
2400106
Taxpayer v. Tax Authority (Jurisdiction Transfer)
2216243
Taxpayer v. State (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. B D et Mme C A demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2021 et 2022:

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, la directrice départementale des finances publiques du Doubs conclut à son incompétence territoriale du tribunal administratif de Besançon.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-1.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Bordeaux : Dordogne, Gironde () ".

3. L'article R.*190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".

4. Il résulte de l'instruction que le lieu d'établissement de l'imposition de M. D et Mme A dans le présent litige se situe à Blaye dans le département de la Gironde. En conséquence, la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux. Il s'ensuit qu'en vertu des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. D et Mme A au tribunal administratif de Bordeaux.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. D et Mme A est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bordeaux, à M. B D, à Mme C A et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon, le 7 février 2025.

La présidente,

C. Schmerber

N°2500171