Duplicate Filing of Expulsion Order Annulment Request Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of prefectoral decisions from December 4, 2024, ordering his departure from French territory within thirty days and setting the country of return, arguing he was pursuing an apprenticeship in France and did not wish to return to Greece where his protection had been withdrawn. The administrative tribunal determined that the current proceeding, initially transmitted from another administrative tribunal, constituted a duplicate filing of an earlier, identical request concerning the same contested decisions and arguments, leading the court to dismiss the duplicate case file by ordering its removal from the registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Duplicate Filing of Expulsion Order Annulment Request Dismissed: The administrative tribunal determined that the current proceeding, initially transmitted from another administrative tribunal, constituted a duplicate filing of an earlier, identical request concerning the same contested decisions and arguments, leading the court to dismiss the duplicate case file by ordering its removal from the registry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the striking of the file under registration number 2500170 from the registry of the Lyon administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une ordonnance en date du 7 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal, la requête n°2420565 de M. A B, enregistrée le 28 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Nantes.
Par cette requête désormais enregistrée sous le n°2500170, M. B demande au tribunal d'annuler les décisions du 4 décembre 2024 par lesquelles le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Il fait valoir qu'il suit une formation en France, qu'il bénéficie d'un contrat d'apprentissage et qu'il ne veut pas retourner en Grèce où sa protection a été retirée.
II. Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024 sous le n°2413315, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 4 décembre 2024 par lesquelles le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Il fait valoir qu'il suit une formation en France, qu'il bénéficie d'un contrat d'apprentissage et qu'il ne veut pas retourner en Grèce où sa protection a été retirée.
Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous le n° 2500170 constitue en réalité un doublon de celle enregistrée pour M. B sous le n° 2413315 par le tribunal administratif de Lyon. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation du dossier n° 2500170 du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier enregistré sous le n°2500170 est rayé du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 28 mai 2025.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,