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2500169 Généré par l'IA

Vire Normandie Street Renumbering and Naming Dispute Withdrawal

Numéro de cause 2500169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of municipal decisions by the commune of Vire Normandie concerning the renumbering of streets and a change in street name; however, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entire request, stating that a settlement agreement had been reached with the commune. Given that the withdrawal was unconditional, the Administrative Tribunal of Caen, in accordance with Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Vire Normandie Street Renumbering and Naming Dispute Withdrawal: Given that the withdrawal was unconditional, the Administrative Tribunal of Caen, in accordance with Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du litige changement de nom procédure en annulation retrait de l'autorisation retrait de la requête litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to record a withdrawal of proceedings by ordinance.
Article 1er
The order explicitly records the withdrawal of the proceedings (désistement d’instance).
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2401889
Street Renaming Challenge Withdrawal and Costs Dispute
2107821
Municipal Street Name Change Challenge Dismissed
2311762
Challange to Street Name Designation Refused
2204539
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Road Classification
2200275
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding House Numbering

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly records the withdrawal of the proceedings (désistement d’instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to record a withdrawal of proceedings by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les certificats d’adressage émis par la commune de Vire Normandie modifiant les numérotations de la rue de Caen et de l’impasse des Chaudguets ainsi que la dénomination de la rue des Moulins de Neuville.

Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête, un accord transactionnel ayant été conclu avec la commune de Vire Normandie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Vire Normandie.

Fait à Caen, le 28 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Legrand