Administrative Order Annulment and Litigation Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Eca demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à Me Eca en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par ordonnance du 28 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Il expose que la décision attaquée a été retirée par un arrêté du 12 mai 2025.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, Mme A B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, et maintient sa demande relative aux frais du litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions relatives à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

2. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

4. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, Mme A B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions relatives aux frais du litige :

5. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros hors taxe à verser à Me Eca en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

ORDONNE :

Article 1 : Mme B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte à Mme B du désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 3 : L'État versera à Me Eca une somme de 800 euros hors taxe en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle et de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet du Bas-Rhin et à Me Eca. Copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Strasbourg, le 16 juillet 2025.

La vice-présidente,

A. DULMET

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,