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2500168 Généré par l'IA

Corporate Entity v. Tax Authority: Withdrawal of Business Property Tax Appeal

Numéro de cause 2500168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity initiated litigation concerning the 2024 business property tax, but subsequently filed a filing on August 22, 2025, declaring an unconditional withdrawal of all claims in its initial petition. The administrative court granted the request, ruling pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president or designated official to officially acknowledge such withdrawals by order, thereby concluding the matter by giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Entity v. Tax Authority: Withdrawal of Business Property Tax Appeal: The administrative court granted the request, ruling pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president or designated official to officially acknowledge such withdrawals by order, thereby concluding the matter by giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procès fiscal autorité fiscale retrait de la demande impôt foncier impôt sur le bénéfice des entreprises liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to give notice of a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2207339
Company Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2404359
Business Withdrawal of Housing Tax Challenge
2400621
Taxpayer Withdrawal of Business Property Tax Appeal
2405301
Company v. State: Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
1900724
Commercial Entity v. Tax Authority: Refuse Collection Tax Discharge Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to give notice of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 17 février 2025, la société AQUA LODGE soumet au tribunal un litige relatif à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2025, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer.

Par courrier en date du 22 août 2025, la société AQUA LODGE déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () ; / 1° Donner acte des désistements ; / ().".

2. Par un courrier, enregistré le 11 août 2025, la société AQUA LODGE déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AQUA LODGE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AQUA LODGE et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 25 août 2025.

Le vice-président,

Signé

Jean-Laurent SANTONI

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé

A. CETOL