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2500168 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Challenge to Building Permit in Bonifacio

Numéro de cause 2500168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of Corse-du-Sud filed a request seeking the annulment of a municipal building permit issued on August 20, 2024, for the construction of two villas with swimming pools in Bonifacio. However, the Prefect subsequently filed a motion on February 14, 2025, to withdraw this challenge. Citing the provision allowing the president of a chamber of the administrative tribunal to formally acknowledge voluntary withdrawals, the court issued an order accepting the Prefect's pure and simple renunciation of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Challenge to Building Permit in Bonifacio: However, the Prefect subsequently filed a motion on February 14, 2025, to withdraw this challenge. Citing the provision allowing the president of a chamber of the administrative tribunal to formally acknowledge voluntary withdrawals, the court issued an order accepting the Prefect's pure and simple renunciation of the appeal.

Mots-clés

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permis de construire communal qualité pour recourir contre permis approbation des plans retrait de la requête retrait de l'autorisation désistement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
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2400510
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit in Bonifacio
2301510
Prefect v. Mayor of Bonifacio (Withdrawal of Annulment Request)
2201170
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Rejection of Costs
2301503
Prefect's Withdrawal of Appeal in Construction Permit Annulment Case
2201810
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Corse-du-Sud.

This article gives effect to the withdrawal of the appeal.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

This article provides the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 3 février 2025, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 août 2024 par lequel le maire de la commune de Bonifacio a délivré à Mme A B, le permis de construire deux villas avec piscines, sur un terrain situé au lieu-dit " Cartarana ", sur la parcelle cadastrée section L n° 1324.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, le préfet de la Corse-du-Sud se désiste de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Bonifacio et à Mme A B.

Fait à Bastia, le 24 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. SAFFOUR