Administrative Court Dismisses Challenge to Public Prosecutor's Discretion in Murder Complaint Revival
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial intervention from the administrative court to compel the revival of a murder complaint originally filed in 2017. The court determined that requests seeking to influence the prosecution of a criminal complaint, which falls under the authority of the Public Prosecutor to decide on follow-up action pursuant to the Code of Criminal Procedure, are matters falling under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order. Consequently, the court dismissed the request as being brought before an incompetent jurisdiction based on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing rejection of matters manifestly outside its competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Administrative Court Dismisses Challenge to Public Prosecutor's Discretion in Murder Complaint Revival: The court determined that requests seeking to influence the prosecution of a criminal complaint, which falls under the authority of the Public Prosecutor to decide on follow-up action pursuant to the Code of Criminal Procedure, are matters falling under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order. Consequently, the court dismissed the request as being brought before an incompetent jurisdiction based on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing rejection of matters manifestly outside its competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, directly rejecting the plaintiff's request.
This provision authorizes the President of the Chamber to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, justifying the rejection of the claim.
This article is cited in the reasoning section to establish the jurisdiction of the judicial order (Procureur de la République) regarding the nature of the complaint filed by the applicant, which informs the decision to reject the claim based on lack of administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de relancer une plainte pour meurtre déposée le 15 juin 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
3. Il ressort des termes de la requête que M. A entend relancer une plainte pour meurtre déposée le 15 juin 2017. De telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de l'intéressé doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Dijon le 30 janvier 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,