Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500166 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Fence Decision

Numéro de cause 2500166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the department sought the annulment of a municipal decision from June 2022, which did not oppose a prior declaration for the installation of a fence on a property, despite the municipality subsequently submitting the favorable opinion of the Architect of the Buildings of France. Subsequently, the Prefect formally withdrew their appeal in its entirety. The court, invoking the provision of the administrative justice code allowing the president to acknowledge renunciations, granted the withdrawal because the renunciation was unconditional, thereby concluding the case by giving formal notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Fence Decision: Subsequently, the Prefect formally withdrew their appeal in its entirety. The court, invoking the provision of the administrative justice code allowing the president to acknowledge renunciations, granted the withdrawal because the renunciation was unconditional, thereby concluding the case by giving formal notice of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
réputation de retrait d'opposition annulation de la décision administrative droit d'enlèvement légitimation de la commune retrait de la plainte pénale expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals (désistements) by order.
Généré par l'IA
2205554
Prefect's Withdrawal of Appeal Following Municipal Council's Repeal of Contested Act
2400270
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Subdivision Revocation
2303409
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit and Denial of Costs
2400738
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Road Restriction Upheld
2500213
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Façade Renovation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals (désistements) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l’Eure demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire de Lyons-la-Forêt (Eure) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SCI Ester, représantée par Mme A... B..., relative à la pose d’une clôture sur un terrain situé 1 boulevard du Général de Gaulle à Lyons-la-Forêt.

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, la commune de Lyons-la-Forêt, représentée par Me Bernard-Chatelot, produit l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, le préfet de l’Eure se désiste de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Le préfet de l’Eure déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Eure, à la commune de Lyons-la-Forêt et à la SCI Ester.

Fait à Rouen, le 16 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J. Berthet-Fouqué

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.