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2500166 Généré par l'IA

Judicial Review of Supplemental Compensation Decision Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2500166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review of a regional director's decision regarding their annual supplemental compensation for 2024, along with the implicit rejection of a prior administrative appeal. The court found the claim manifestly inadmissible because the petitioner's filing amounted only to a repeat of the administrative appeal, failing to constitute either an action for excess of power or a full jurisdiction claim, thus requiring dismissal under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Supplemental Compensation Decision Dismissed as Inadmissible: The court found the claim manifestly inadmissible because the petitioner's filing amounted only to a repeat of the administrative appeal, failing to constitute either an action for excess of power or a full jurisdiction claim, thus requiring dismissal under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif production de créance indemnité pleine et entière révision de prestations d'invalidité droit aux prestations complémentaires

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the appeal as manifestly inadmissible.
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2416505
Judicial Review Rejected for Inadmissible Filing Lacking Required Appeal Decision and Legal Grounds
2508080
Judicial Review Dismissed for Failure to Regularize Inadmissible Petition Regarding Activity Bonus Reimbursement
2301872
Failure to Submit Challenged Decision Leads to Dismissal of Judicial Review for Inadmissibility
2401381
Employment Benefits Overpayment Repayment Judicial Review Dismissed for Inadmissibility
20NC00576
Judicial Review of Partial Rejection of Compensation Claims and Procedural Faults in Sick Leave Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the appeal as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2025, M. A B saisit le tribunal du recours gracieux qu'il entend former contre la décision du 3 octobre 2024 par laquelle le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse a fixé le montant de son complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2024 et la décision implicite par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux en date du 25 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : (). 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par la présente requête, M. B se borne à saisir le tribunal d'un recours gracieux à l'encontre de la décision du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. Toutefois, cette requête qui ne relève ni du juge de l'excès de pouvoir ni de celui de plein contentieux est dès lors entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, donc qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bastia, le 7 février 2025

La présidente,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

Signé

H. Nicaise