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2500166 Généré par l'IA

Judicial vs. Administrative Jurisdiction Over Criminal Investigation Initiation

Numéro de cause 2500166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the administrative court's intervention to compel an investigation following the filing of a criminal complaint for sexual assault over two years prior, noting the absence of judicial proceedings. The court dismissed the request, reasoning that under the administrative justice code, it lacked jurisdiction because the determination of whether to initiate an investigation based on a criminal complaint falls exclusively within the competence of the judicial order, not the administrative order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial vs. Administrative Jurisdiction Over Criminal Investigation Initiation: The court dismissed the request, reasoning that under the administrative justice code, it lacked jurisdiction because the determination of whether to initiate an investigation based on a criminal complaint falls exclusively within the competence of the judicial order, not the administrative order.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête administrative instruction judiciaire dépôt d'une plainte pénale fixation de compétence contrainte sexuelle administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to reject the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The dispositive order explicitly rejects the request based on jurisdictional incompetence.
Généré par l'IA
2502342
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Court over Joining Civil Action Stemming from Criminal Complaint
2507145
Jurisdictional Incompetence of Administrative Court for Criminal Investigation Request
466455
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Authority Over Compliance with Criminal Law Notice
2500541
Criminal Complaint Follow-Up Jurisdiction Dispute
2205684
Municipality v. Individual: Jurisdictional Bar to Criminal Prosecution Request in Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to reject the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

The dispositive order explicitly rejects the request based on jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. B A doit être regardé comme demandant l'ouverture d'une enquête, en l'absence de poursuites judiciaires devant le tribunal de Chalon-sur-Saône, depuis l'enregistrement de sa plainte pour agression sexuelle, le 1er mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il ressort des termes de la requête que M. A demande au tribunal l'ouverture d'une enquête en l'absence de poursuite judiciaire devant le tribunal de Chalon-sur-Saône, depuis l'enregistrement de sa plainte pour agression sexuelle, le 1er mars 2022. De telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de l'ordre judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête de l'intéressé doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Dijon le 30 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,