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2500165 Généré par l'IA

Prefect's Appeal Withdrawal in Facade Awning Dispute

Numéro de cause 2500165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of the Eure filed an appeal seeking the annulment of a municipal decision from May 2022, which did not oppose a prior declaration for changing a commercial facade awning in a specific town, despite the municipality later providing a favorable opinion from the Architect of the French Buildings. The court ruled based on the relevant administrative justice code provision allowing the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals from proceedings, as the Prefect subsequently filed a clear and unqualified withdrawal of the appeal, leading the court to simply give formal notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré; Prefect's Appeal Withdrawal in Facade Awning Dispute: The court ruled based on the relevant administrative justice code provision allowing the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals from proceedings, as the Prefect subsequently filed a clear and unqualified withdrawal of the appeal, leading the court to simply give formal notice of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial procédure en annulation recours du personnel retrait de la requête annulation de la décision administrative notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré
This is the operative order based on the explicit citation of Article R. 222-1 1° of the CJA regarding giving notice of withdrawal.
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2500174
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Shutter Refurbishment
2201834
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2201213
Prefect's Appeal Against Building Plot Decision Deemed Withdrawn After Municipal Withdrawal
2500234
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2200882
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré.

This is the operative order based on the explicit citation of Article R. 222-1 1° of the CJA regarding giving notice of withdrawal.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

This provision of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis authorizing the President to rule by order (ordonnance) on the acknowledgement of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l’Eure demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 mai 2022 par lequel le maire de Lyons-la-Forêt (Eure) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS 4 Mars, representee par Mme A... B..., et relative au changement du store d’une façade commerciale sur un terrain situé place Isaac Benserade à Lyons-la-Forêt.

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, la commune de Lyons-la-Forêt, représentée par Me Bernard-Chatelot, produit l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, le préfet de l’Eure se désiste de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Le préfet de l’Eure déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Eure, à la commune de Lyons-la-Forêt et à la SAS 4 Mars.

Fait à Rouen, le 16 octobre 2025.

Le président du tribunal,

signé

J. Berthet-Fouqué

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.