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2500165 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge

Numéro de cause 2500165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect sought the suspension of a tacit building permit issued to a construction company by a municipality, based on a challenge filed under the general code of local authorities. However, the prefect subsequently filed a statement voluntarily withdrawing the challenge. Citing the relevant administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge a plain and simple withdrawal, the administrative tribunal granted the request and formally noted the prefect's withdrawal of the enforcement challenge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge: However, the prefect subsequently filed a statement voluntarily withdrawing the challenge. Citing the relevant administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge a plain and simple withdrawal, the administrative tribunal granted the request and formally noted the prefect's withdrawal of the enforcement challenge.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire autorité administrative exécution entreprises de construction retrait de la requête retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President of the chamber to give effect to the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2401385
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge Accepted
2308646
Prefectural Withdrawal of Administrative Challenge to Building Permit
2306792
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2302408
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2307114
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit After Permit Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President of the chamber to give effect to the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 3 février 2025, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, l'exécution du permis de conduire tacite n° 02B 148 24 N 0032 obtenu par la SAS S3C Promotion le 1er novembre 2024 et confirmé le 10 décembre 2024 par le maire de Lucciana.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, le préfet de la Haute-Corse se désiste de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Lucciana et à la SAS S3C Promotion.

Fait à Bastia, le 13 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI