Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500164 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Facade Renovation Decision

Numéro de cause 2500164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect filed an appeal against a municipal decision from April 2022, which had not opposed a prior declaration for the renovation of a façade in a specific location, while the municipality subsequently submitted a favorable opinion from the architect of the French buildings; however, the prefect later filed a pure and simple withdrawal of the appeal, leading the administrative court to grant the withdrawal pursuant to the provisions allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Facade Renovation Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État autorisation de construire référendum demandé par l'autorité retrait de la requête demande de réexamen administratif autonomie communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).
Article 1er
This article directly implements the court's final order by granting acknowledgment of the withdrawal.
Généré par l'IA
2500212
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Roof Renovation Allowed
2407185
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2301417
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Decision on Property Conversion
2207595
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Upheld
2202780
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).

Article 1er

This article directly implements the court's final order by granting acknowledgment of the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 16 janvier 2025, le préfet de l’Eure demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 avril 2022 par lequel le maire de Lyons-la-Forêt (Eure) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme A... B... en vue de la rénovation d’une façade sur un terrain situé 11 place Isaac Benserade à Lyons-la-Forêt.

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, la commune de Lyons-la-Forêt, représentée par Me Bernard-Chatelot, produit l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, le préfet de l’Eure se désiste de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Le préfet de l’Eure déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Eure, à la commune de Lyons-la-Forêt et à Mme A... B....

Fait à Rouen, le 16 octobre 2025.

Le président du tribunal,

signé

J. Berthet-Fouqué

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.