Withdrawal of Application for Disabled Worker Status Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a commission's decision from the previous year that rejected her application for recognition of disabled worker status, but she subsequently filed a declaration purely and simply withdrawing her request; the administrative court granted the withdrawal, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge such discontinuances, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Disabled Worker Status Recognition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the court president to record a formal withdrawal of proceedings.
This article formalizes the court's decision to record the withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 septembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Vienne, conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que, la RQTH a été attribuée à Mme B.
Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2500164.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, soit postérieurement à l'introduction de la requête susvisée, Mme B a déclaré se désister de sa requête enregistrée sous le n° 2400164. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 7 juillet 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au ministre du travail, de la santé, des solidarités
et des familles en ce qui la concerne ou à tous
commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
voies de droit commun contre les parties privées,
de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C
jb