Prefect of Haute-Corse v. Mayor of Commune Regarding Building Permit Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Haute-Corse challenged a tacit building permit, obtained for the construction of ten buildings totaling 150 housing units and 40 garages, but subsequently withdrew the action because the mayor of the commune concerned had formally revoked the contested permit. The court ruled that, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, it formally acknowledged the Prefect's pure and simple withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Haute-Corse v. Mayor of Commune Regarding Building Permit Withdrawal: The court ruled that, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, it formally acknowledged the Prefect's pure and simple withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal in this article.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 3 février 2025, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler le permis de construire tacite obtenu par la SAS S3C Promotion, représentée par M. B A depuis le 1er novembre 2024, confirmé le 10 décembre suivant par le maire de la commune de Lucciana, en vue de la construction d'un ensemble de dix immeubles pour un total de 150 logements et 40 garages sur la parcelle cadastrée AD 143.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête, le maire de la commune de Lucciana ayant procédé au retrait de l'acte attaqué, par un arrêté du 17 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 20 février 2025, le préfet de la Haute-Corse a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Haute-Corse, à la commune de Lucciana et à la SAS S3C Promotion.
Fait à Bastia, le 3 mars 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Signé
H. Nicaise
N°2500164