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2500164 Généré par l'IA

Prefectural Driving Ban Appeal Untimely

Numéro de cause 2500164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court dismissed an applicant's petition seeking the annulment of a prefectoral order dated September 6, 2024, which prohibited them from driving in France for 12 months, because the petition was filed on January 16, 2025, well after the two-month statutory deadline for appeal, which commenced upon notification of the decision on September 6, 2024, a notification that correctly specified the applicable appeal periods and remedies, thus rendering the subsequent request manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice provisions regarding filing deadlines.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n°2500164 de M. B est rejetée, article R. 421-1 du même code; Prefectural Driving Ban Appeal Untimely: Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à M. B le 6 septembre 2024 et que la notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours. La requête présentée par M. B tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe que le 16 janvier 2025, soit après l'expiration du délai du recours contentieux de deux mois qui lui était indiqué. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de conduire dépôt tardif délais légaux expulsion préfectorale notification de la décision arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête n°2500164 de M. B est rejetée
This article constitutes the main dispositive order, rejecting the request.
article R. 421-1 du même code
Cited in the reasoning as establishing the two-month deadline for filing an administrative appeal.
Généré par l'IA
2304923
Prefectural Refusal of Driving School Authorization: Inadmissible Appeal Dismissed
2408049
Prefectural Order Refusal Appeal Dismissed for Untimely Filing
2303984
Applicant v. Prefectural Order Suspending Driving License
2206047
Prefecture Order Annulled for Insufficient Motivation and Procedural Violation in Driving License Ban
2201821
Prefectural Driving Suspension Appeal Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête n°2500164 de M. B est rejetée.

This article constitutes the main dispositive order, rejecting the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

article R. 421-1 du même code

Cited in the reasoning as establishing the two-month deadline for filing an administrative appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2024-84-1204 du 6 septembre 2024 par lequel le préfet de Vaucluse lui interdit de conduire sur le territoire français pour une durée de 12 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () " enfin l'article R. 421-5 de ce code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à M. B le 6 septembre 2024 et que la notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours. La requête présentée par M. B tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe que le 16 janvier 2025, soit après l'expiration du délai du recours contentieux de deux mois qui lui était indiqué. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2500164 de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 21 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.