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2500163 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Referral to Annul Municipal Decision on Gate Renovation

Numéro de cause 2500163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court of Rouen issued an order concerning a referral filed by the prefect of the Eure department seeking the annulment of a municipal decision from March 29, 2022, which did not oppose a prior declaration for the renovation of a gate in a protected sector, following the filing of a favorable opinion by the Architect of the Buildings of France by the municipality. The court reached its decision based on the prefect's subsequent filing, which explicitly stated a simple and unconditional withdrawal of the entire referral, thereby necessitating that the court grant act to this desistance pursuant to the relevant administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Referral to Annul Municipal Decision on Gate Renovation: The court reached its decision based on the prefect's subsequent filing, which explicitly stated a simple and unconditional withdrawal of the entire referral, thereby necessitating that the court grant act to this desistance pursuant to the relevant administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union subrogation de la collectivité publique retrait de l'autorisation retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Article 1er
This is the dispositive order acknowledging the withdrawal of the appeal.
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2301417
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Decision on Property Conversion
2500164
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Facade Renovation Decision
2202780
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Building Permit
2406289
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit and Subsequent Refusal of Cost Reimbursement
2303811
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Appeal and Municipality's Renunciation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

Article 1er

This is the dispositive order acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 16 janvier 2025, le préfet de l’Eure demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 mars 2022 par lequel le maire de Lyons-la-Forêt (Eure) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme B... A..., en vue de la remise en état d’un portail sur un terrain situé 10 place Benserade à Lyons-la-Forêt.

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, la commune de Lyons-la-Forêt, représentée par Me Bernard-Chatelot, produit l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, le préfet de l’Eure se désiste de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Le préfet de l’Eure déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Eure, à la commune de Lyons-la-Forêt et à Mme B... A....

Fait à Rouen, le 16 octobre 2025.

Le président du tribunal,

signé

J. Berthet-Fouqué

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.