Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500163 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Judicial Review of Staff Roster Removal

Numéro de cause 2500163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a public mental health facility's decision from November 8, 2024, which struck her from the staff roster effective October 11, 2024, and requested costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on April 23, 2025, expressly and unconditionally withdrawing her request. Consequently, based on the relevant administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to record simple withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of her case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Judicial Review of Staff Roster Removal: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on April 23, 2025, expressly and unconditionally withdrawing her request. Consequently, based on the relevant administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to record simple withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of her case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande licenciement administratif demande de réexamen administratif santé mentale durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'EPSM Val de Lys-Artois la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record the discontinuance of the proceedings, which is done in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2201883
Withdrawal of Judicial Review Following Subsequent Administrative Grant of Relief
2401423
Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Application
2404901
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Funding Denial
2501023
Application Withdrawn in Judicial Review of Leave of Absence Refusal
2205963
Applicant Withdraws Petition for Judicial Review of Dismissal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record the discontinuance of the proceedings, which is done in Article 1 of the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, Mme B A, représentée par

Me Dubois-Catty, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2024 par laquelle le directeur des ressources humaines et des affaires médicales par intérim de l'établissement public de santé mentale (EPSM) Val de Lys-Artois l'a radiée des cadres à compter du 11 octobre 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l'EPSM Val de Lys-Artois la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 23 avril 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'établissement public de santé mentale Val de Lys-Artois.

Fait à Lille, le 22 mai 2025.

Le premier conseiller faisant fonction de président,

Signé

D. Babski.

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,