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2500163 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Remission of Speeding Ticket; Administrative Court Declines Jurisdiction

Numéro de cause 2500163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a discretionary remission from the Public Prosecutor's Office regarding a speeding ticket issued on May 31, 2024, while the petitioner was securing a cycling race, asserting mitigating circumstances. The administrative court dismissed the request, ruling that under the Code of Administrative Justice, it lacks jurisdiction to either impose fines for traffic infractions or rule on requests for the withdrawal of such penalties, rendering the application inadmissible due to manifest incompetence of the administrative judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Seeks Remission of Speeding Ticket; Administrative Court Declines Jurisdiction: The administrative court dismissed the request, ruling that under the Code of Administrative Justice, it lacks jurisdiction to either impose fines for traffic infractions or rule on requests for the withdrawal of such penalties, rendering the application inadmissible due to manifest incompetence of the administrative judicial order.

Mots-clés

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amende d'excès de vitesse déclinatoire de compétence circonstance atténuante pouvoir d'appréciation administratif recours en annulation en droit de l'Union compétence du ministère public

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The court rejected the application because it was brought before a manifestly incompetent judicial body.
Généré par l'IA
2401310
Jurisdiction over Traffic Fine Enforcement and Remission
2500132
Claimant v. Administrative Tribunal: Jurisdiction Over Fixed-Amount Traffic Fines
2310338
Administrative Dismissal of Fine Remission Request Due to Jurisdictional Issues
2422044
Speeding Suspension Challenge Dismissed
2502342
Jurisdictional Challenge to Administrative Seizures for Traffic Fines

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the application because it was brought before a manifestly incompetent judicial body.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, M. A B demande à " l'officier du ministère public " de lui accorder une remise gracieuse d'une contravention qui lui a été infligée le 31 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. B fait valoir que le 31 mai 2024 il a fait l'objet d'une contravention pour excès de vitesse, alors qu'il assurait la sécurisation d'une course cycliste et demande à " l'officier du ministère public " de prendre en compte les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise et de lui en accorder la remise gracieuse. Il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des amendes à la suite de la constatation d'une infraction routière. Il est, en tout état de cause, également incompétent pour se prononcer sur une demande tendant au retrait d'une telle mesure. La requête de M. B ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 février 2025.

Le président de la 2ème Chambre,

signé

O. NIZET