Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the implicit rejection of their administrative appeal and the reinstatement of points deducted from their driving license following an infraction committed on November 20, 2023; however, the claimant subsequently filed a formal withdrawal of their claims, and since the withdrawal was unequivocal and the Ministry of the Interior subsequently confirmed that the full information record no longer showed the point deduction for the specified offense, the court granted the withdrawal as permitted by administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Deduction: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the case by the applicant.
This article provides the legal basis for the president to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, M. A... B..., représenté par la SCP Dehan et Schinazi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de recréditer son permis de conduire des points afférents à l’infraction qu’il a commise le 20 novembre 2023.
Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer en indiquant que le relevé d’information intégral ne mentionne plus de retrait de points pour l’infraction commise le 20 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de la justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.
Fait à Poitiers, le 12 novembre 2025
Le président,
signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
N. COLLET