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2500162 Généré par l'IA

Administrative Justice Code Remission Application Mootness

Numéro de cause 2500162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund that granted only a partial remission of 306.92 euros against a total disputed overpayment of 1,227.69 euros in activity bonuses. The court issued an order concluding there was no longer a need to rule on the matter because, subsequent to the filing of the petition, the family allowance fund granted the applicants a full remission of the remaining disputed balance of 920.77 euros, rendering the initial request without object pursuant to Article R. 222-1 of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 al. 3° du code de justice administrative; Administrative Justice Code Remission Application Mootness: The court issued an order concluding there was no longer a need to rule on the matter because, subsequent to the filing of the petition, the family allowance fund granted the applicants a full remission of the remaining disputed balance of 920.77 euros, rendering the initial request without object pursuant to Article R. 222-1 of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union décision partielle remise d'impôt perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on the request.
Art. R. 222-1 al. 3° du code de justice administrative
Cited as the basis for the order concluding that there is no need to rule on the claim due to the subsequent total remission.
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2406148
Family Allowances Fund Debt Remission Appeal Mootness
2308260
Claimant v. Family Allowance Fund Regarding Debt Remission
2303853
Family Allowance Debt Remission Mootness
2401542
Debt Remission Annulment Moot Due to Repayment
2205224
Claimant v. Family Allowance Fund Regarding Debt Remission Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on the request.

Art. R. 222-1 al. 3° du code de justice administrative

Cited as the basis for the order concluding that there is no need to rule on the claim due to the subsequent total remission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. B A et Mme C D demandent au tribunal d'annuler la décision 21 novembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret n'a accepté d'accorder qu'une remise gracieuse d'un montant de 306,92 euros sur un montant total de 1 227,69 euros de prime d'activité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, la caisse d'allocations familiales du Loiret, conclut au non-lieu à statuer à statuer dès lors que la commission de recours amiable, dans sa séance du 6 juin 2025, a décidé d'accorder aux requérants une remise totale du solde de l'indu litigieux de 920,77€.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales du Loiret a accordé aux requérants une remise totale du solde de l'indu litigieux de 920,77 euros de prime d'activité. Par suite, la requête de M. A et Mme D est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C D et à la caisse d'allocations familiales du Loiret.

Fait à Orléans, le 29 juillet 2025

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA