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2500161 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Fence Construction Ruling

Numéro de cause 2500161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A prefect challenged a municipal decision not to oppose a prior declaration for the construction of a wooden fence, but subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal. The administrative court, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judging panels to acknowledge simple withdrawals, granted the withdrawal request, resulting in an order acknowledging the prefect's discontinuation of the proceedings against the construction authorization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Fence Construction Ruling: The administrative court, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judging panels to acknowledge simple withdrawals, granted the withdrawal request, resulting in an order acknowledging the prefect's discontinuation of the proceedings against the construction authorization.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure retrait de l'opposition annulation de la décision administrative qualité pour recourir contre permis droit d'enlèvement griefs de procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the chamber the power to take note of withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly orders that note be taken of the withdrawal of the appeal by the Préfet.
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20NT02937
Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Decision on Fence Construction
2204422
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2404165
Prefect's Withdrawal of Challenge to Construction Permit
2200882
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2303025
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that note be taken of the withdrawal of the appeal by the Préfet.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the chamber the power to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 3 février 2025, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 août 2024 par lequel le maire de la commune de San-Gavino-di-Carbini n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la SCI Corse Passion, représentée par M. A, en vue d'autoriser la construction d'une palissade en bois, sur la limite du terrain, dans sa partie ouest et nord-est, situé 397, RT 10, au lieu-dit " Cupulatta ", sur la parcelle cadastrée section B n° 907.

Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, la commune de San-Gavino-di-Carbini, représentée par Me Giovannangeli, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, le préfet de la Corse-du-Sud se désiste de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de San-Gavino-di-Carbini et à la SCI Corse Passion.

Fait à Bastia, le 24 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI