Withdrawal of Tax Assessment Challenge Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking discharge from a property tax assessment for the year 2024 concerning a property located in Fouras, following a transfer of jurisdiction to the Administrative Tribunal of Poitiers. In response, the Director of Departmental Public Finances of Vienne concluded there was no need to rule, and subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. Based on the relevant provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals by order, the court granted the applicant's motion, formally recording the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Challenge Proceedings: In response, the Director of Departmental Public Finances of Vienne concluded there was no need to rule, and subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. Based on the relevant provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals by order, the court granted the applicant's motion, formally recording the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 7 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a renvoyé au tribunal administratif de Poitiers, en application des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, la requête de M. A B.
Par cette requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. B demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'une propriété située 26 rue Jean Mermoz à Fouras (Charente-Maritime).
Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 10 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 10 février 2025, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 11 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER