Case Transfer Due to Change in Residency Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained in Metz, filed a request seeking the annulment of an order compelling departure from French territory issued by the Préfet of Hauts-de-Seine. However, subsequent to the filing, the individual was released from detention and placed under a forty-five-day residency obligation by the Préfet of Moselle within the department of Moselle. Based on the relevant administrative justice code provisions stipulating that territorial competence shifts to the administrative tribunal with jurisdiction over the location of residency obligation when such an obligation is imposed during the proceedings, and noting that the Moselle department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 922-4 du même code; Case Transfer Due to Change in Residency Obligation: However, subsequent to the filing, the individual was released from detention and placed under a forty-five-day residency obligation by the Préfet of Moselle within the department of Moselle. Based on the relevant administrative justice code provisions stipulating that territorial competence shifts to the administrative tribunal with jurisdiction over the location of residency obligation when such an obligation is imposed during the proceedings, and noting that the Moselle department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the designated magistrate the power to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
This article governs the transmission of the file to another Administrative Tribunal when the current one is deemed incompetent.
This article determines the competent Administrative Tribunal based on the foreigner's place of assignment to residence during the proceedings, which justifies the transfer.
This article defines the territorial jurisdiction, specifying that the Moselle falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, supporting the decision to transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2025 à 17h12, M. A B, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Vu :
- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 22 janvier 2025 prononçant la remise en liberté de M. B ;
- l'ordonnance de la cour d'appel de Metz en date du 23 janvier 2025 confirmant la libération de M. B ;
- l'arrêté du 23 janvier 2025 du préfet de la Moselle prononçant l'assignation à résidence de M. B dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ".
3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été libéré du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 22 janvier 2025, confirmée par une ordonnance de la cour d'appel de Metz du 23 janvier 2025. Le même jour, le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle, dans la commune de Saint-Avold (57500) pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet des Hauts-de-Seine, au préfet de la Moselle et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy le 24 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
P. Bastian