Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500159 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Housing Solidarity Fund Denial

Numéro de cause 2500159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council decision that denied assistance from the housing solidarity fund to cover a security deposit; however, the petitioner subsequently filed an act formally withdrawing the request. The court, referencing the code of administrative justice, found that the withdrawal was unconditional and therefore granted the request to take formal notice of the petitioner's withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Housing Solidarity Fund Denial: The court, referencing the code of administrative justice, found that the withdrawal was unconditional and therefore granted the request to take formal notice of the petitioner's withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative expulsion d'un logement retrait de la demande de révision assistance administrative suppression de l'aide sociale recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This is the legal basis authorizing the president to issue an order acknowledging the withdrawal of the application.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2504024
Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal
2202310
Withdrawal of Appeal Following Confirmation of Housing Request Status
2307155
Claimant Withdraws Appeal of Social Housing Rejection
2200797
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Failure to Confirm Continuation of Claims
2311140
Petitioner Withdraws Challenge to Housing Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This is the legal basis authorizing the president to issue an order acknowledging the withdrawal of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2025, M. B A demande d'annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Finistère lui a refusé le bénéfice du fonds de solidarité logement à fin de prise en charge du dépôt de garantie versé pour son logement.

Par un acte, enregistré le 4 février 2025, M. A " annule sa requête " et doit être considéré comme se désistant de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du conseil départemental du Finistère.

Fait à Rennes, le 7 février 2025.

Le président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.