Salary Reimbursement Request Dismissed for Procedural Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order from the summary judge for a partial reimbursement of their salary, but because the filing failed to specify the legal basis—specifically which emergency proceeding under the administrative justice code was being invoked—the request was deemed procedurally inadmissible. Consequently, the court dismissed the petition under the provision allowing rejection of inadmissible requests without a full contradictory hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Salary Reimbursement Request Dismissed for Procedural Inadmissibility: Consequently, the court dismissed the petition under the provision allowing rejection of inadmissible requests without a full contradictory hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order explicitly rejecting the request.
Cited as the legal basis for rejecting the claim due to its inadmissibility in the dispositive section.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. A B demande au juge des référés du tribunal d'ordonner le remboursement partiel de sa paie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 522-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu'elles s'appuient sur l'un ou l'autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser quelle est la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête, sous peine d'irrecevabilité de sa demande.
3. En l'espèce, M. B a saisi le tribunal d'une demande de remboursement partiel de sa paie. L'intéressé ne précise pas la nature du référé qu'il entend exercer. Il en résulte que les conclusions de la requête de M. B sont irrecevables et doivent être rejetées en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie pour information sera adressée au commandement supérieur des forces armées en Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 11 février 2025.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
M-Y. METELLUS