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2500156 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Property Tax Appeal Upheld

Numéro de cause 2500156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a discharge from residential property tax for the year 2024, asserting the property in question was their primary residence on January 1st, but subsequently filed a formal, unqualified notice of withdrawal of their appeal; consequently, the court, in accordance with the administrative justice code provision allowing designated magistrates to officially record such withdrawals, issued an order accepting the petitioner's voluntary abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Petitioner's Withdrawal of Property Tax Appeal Upheld: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier retrait de la demande dispositions fiscales désistement ordonnance de non-entrée en matière restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
Art. 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the case in the operative part.
Généré par l'IA
2500473
Petitioner's Withdrawal of Property Tax Discharge Request Upheld
2103329
Withdrawal of Property Tax Discharge Claim Upheld
2501742
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2200171
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
2402129
Applicant's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).

Art. 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the case in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'une maison à usage d'habitation située 5, rue de l'Enclos à Saint Blimont (Somme).

Elle soutient que ce bien constituait sa résidence principale au 1er janvier 2024.

Par mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la décharge accordée à hauteur de la somme sollicitée.

Par acte, enregistré le 29 juillet 2025, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 juillet 2025, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 4 août 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.