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2500153 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Weapon Ban Challenge, State Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 2500153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order prohibiting the acquisition and possession of weapons, along with removal from a national file, but subsequently withdrew the primary claims after the contested order was repealed, while maintaining a request for costs. The court granted the withdrawal of the annulment and injunction requests pursuant to its authority to rule on pure cost claims when the main subject is moot, and consequently ordered the State to pay the petitioner €1,500 under the provisions allowing for the recovery of legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Weapon Ban Challenge, State Ordered to Pay Costs: The court granted the withdrawal of the annulment and injunction requests pursuant to its authority to rule on pure cost claims when the main subject is moot, and consequently ordered the State to pay the petitioner €1,500 under the provisions allowing for the recovery of legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de déménagement retrait de la requête état requis possession illicite d'armes créance en restitution étatique retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
The court ruled on the request for costs based on this article in Article 2 of the operative part.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to acknowledge the withdrawal of the main claims as they no longer presented an issue to be judged other than costs.
Généré par l'IA
2303903
Petitioner's Withdrawal of Firearm Confiscation Challenge
2203383
Withdrawal of Annulment Request Following Lifting of Firearms Ban
2301255
Petitioner's Withdrawal in Firearm Forfeiture Challenge
2209734
Withdrawal of Petition to Annul Firearm Prohibition and Forfeiture
2306963
Withdrawal of Annulment Claim and Costs Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to acknowledge the withdrawal of the main claims as they no longer presented an issue to be judged other than costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court ruled on the request for costs based on this article in Article 2 of the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. A... B..., représenté par Me Claire Soulier demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°30-2024-05-138-01 du 17 mai 2024 par lequel le préfet du Gard portant interdiction d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre la suppression de son inscription au fichier FINIADA dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 9 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction, l’arrêté litigieux ayant été abrogé, et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ».

Par un acte, enregistré le 9 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée par M. B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de la somme de 1 500 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B... tendant à l’annulation l'arrêté du préfet du Gard n°30-2024-05-138-01 du 17 mai 2024 et à ce que soit enjoint la suppression de son inscription au fichier FINIADA.

Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 1 500 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 17 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.