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2500153 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Building Permit Annulment Withdrawal)

Numéro de cause 2500153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought the annulment of a municipal decision rejecting its building permit application, along with an order to process the application and payment of legal costs; however, the company subsequently filed an unequivocal withdrawal of its request, leading the court, based on the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding uncontested matters, to simply record the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Building Permit Annulment Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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permis de construire simplifié sociétés anonymes autorité administrative qualité pour recourir contre permis syndicat de communes recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Nogent-sur-Seine une somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the SASU McDonald's France's request.
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2300278
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Appeal)
2301601
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality Regarding Construction Order Annulment (Withdrawal)
2208884
Company Withdrawal of Building Permit Annulment Suit
2307090
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2200543
Company v. Municipality: Building Permit Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the SASU McDonald's France's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) McDonald's France, représentée par Me Marty, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du maire de Nogent-sur-Seine du 23 novembre 2024 portant rejet tacite de la demande de permis de construire qu'elle avait présentée le 24 juillet 2024 ;

2°) d'enjoindre au maire de Nogent-sur-Seine d'instruire sa demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en se fondant sur les dispositions d'urbanisme applicables au 23 novembre 2024 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nogent-sur-Seine une somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, la SASU McDonald's France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la SASU McDonald's France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU McDonald's France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée à associé unique McDonald's France et à la commune de Nogent-sur-Seine.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.