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2500153 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Application for Identity Documents

Numéro de cause 2500153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking the annulment of a prefectural decision refusing the issuance of a national identity card and passport, along with an order for the prefect to issue these documents under penalty and payment of associated legal fees. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing all claims of the initial request. The court, acting under its authority to officially record withdrawals of proceedings, granted the request to acknowledge the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Application for Identity Documents: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing all claims of the initial request. The court, acting under its authority to officially record withdrawals of proceedings, granted the request to acknowledge the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
pièces de légitimation procédure en annulation retrait de la demande retrait de la nationalité identité des prestations reddition de pièces justificatives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the President of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the application.
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2211377
Petitioner's Withdrawal of Passport and Identity Card Application Review
2201590
Petitioner's Deemed Withdrawal in National Identity Card Case
2506070
Refusal of Identity Documents and Passport Application Dismissed for Failure to Regularize
2300456
Withdrawal of Passport and ID Card Issuance Challenge
2203097
Refusal to Issue Identity Card and Deemed Withdrawal After Interim Relief Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the President of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a refusé de lui délivrer une carte nationale d'idéntité et un passeport ;

2°) d'enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer une carte nationale d'identité et un passeport, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 31 janvier 2025, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bastia, le 7 février 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffrière,

Signé

H. Nicaise