Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500152 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Housing Tax Waiver Request

Numéro de cause 2500152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking a waiver for the 2024 vacant housing tax for a specific property, but the submission failed to articulate clear conclusions, such as a request for the annulment of an administrative decision or an indemnity claim, nor did it present any legal or factual grounds as required by the administrative justice code. Consequently, the court, relying on provisions allowing for the summary rejection of manifestly inadmissible requests, dismissed the filing because it did not satisfy the essential formal requirements for judicial review, specifically the requirement to state the facts, means, and conclusions sought.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Inadmissible Housing Tax Waiver Request: Consequently, the court, relying on provisions allowing for the summary rejection of manifestly inadmissible requests, dismissed the filing because it did not satisfy the essential formal requirements for judicial review, specifically the requirement to state the facts, means, and conclusions sought.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigences de forme dispositions fiscales contrôle juridictionnel licenciement administratif état requis impôt foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited as the reason why the request failed to meet the formal requirements for admissibility.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the primary dispositive action, rejecting the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The procedural basis cited for rejecting the manifestly inadmissible request.
Généré par l'IA
2502565
Dismissal of Housing Tax Petition Due to Prior Waiver
2108642
Taxpayer Seeks Discharge of Property Taxes; Judicial Petition Dismissed for Procedural Non-Compliance and Insufficient Evidentiary Support for Vacancy Relief
2401753
Vacant Housing Tax Judicial Review Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2404855
Petitioner's Housing Tax Waiver Granted During Judicial Review
2306185
Discharge of Housing Tax Liability Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the primary dispositive action, rejecting the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The procedural basis cited for rejecting the manifestly inadmissible request.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited as the reason why the request failed to meet the formal requirements for admissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, M. A B présente une " demande de dérogation pour la taxe d'habitation au titre de l'année 2024 pour un logement vacant ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. M. B, qui se borne à demander une " dérogation pour la taxe d'habitation sur logement vacant au titre de l'année 2024 " pour un logement situé 46, cité Cardaillac à Rodez, ne présente aucune conclusion claire au tribunal alors que celui-ci ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou d'un recours indemnitaire en vue d'engager la responsabilité de la puissance publique. Il ne soulève, par ailleurs, aucun moyen de droit ou de fait. Par suite, sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 10 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,