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2500152 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Denial of Material Reception Conditions

Numéro de cause 2500152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition seeking the annulment of an administrative decision by the immigration and integration office that denied material reception conditions, but subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing this request. Citing the provision of the administrative justice code allowing designated magistrates to formally acknowledge pure and simple withdrawals by order, the designated first counselor formally acknowledged the litigant's withdrawal, thus concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B; Withdrawal of Petition for Annulment of Denial of Material Reception Conditions: Citing the provision of the administrative justice code allowing designated magistrates to formally acknowledge pure and simple withdrawals by order, the designated first counselor formally acknowledged the litigant's withdrawal, thus concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation du congé annulation de la décision administrative conditions d'accueil mesure d'éloignement en droit des étrangers confirmation de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the designated magistrate to grant acknowledgement of withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B
This order explicitly grants the requested action of acknowledging the withdrawal (désistement).
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2301585
Litigant's Withdrawal of Appeal Against Suspension of Reception Conditions
2015796
Claimant's Deemed Withdrawal of Reception Conditions Annulment Claim
2414244
Withdrawal of Application for Material Reception Conditions
2111328
Withdrawal of Annulment Request Due to Failure to Confirm Following Suspension Denial
2300045
Withdrawal of Application for Annulment of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B.

This order explicitly grants the requested action of acknowledging the withdrawal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the designated magistrate to grant acknowledgement of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, Mme C A B doit être considérée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) par laquelle les conditions matérielles d'accueil lui ont été refusées.

Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, Mme A B déclare se désister. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.

Fait à Orléans, le 20 février 2025.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA