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2500152 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application for Functional Protection

Numéro de cause 2500152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought judicial review to suspend the implicit rejection of a request for functional protection made to a municipality and to compel the municipality to grant provisional functional protection. However, the requester subsequently filed an instrument on February 3, 2025, declaring an unqualified withdrawal of her entire claim. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to officially record simple withdrawals by order, the court formally accepted the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application for Functional Protection: However, the requester subsequently filed an instrument on February 3, 2025, declaring an unqualified withdrawal of her entire claim. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to officially record simple withdrawals by order, the court formally accepted the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête demande de statut de protection demande de réexamen administratif requête en autorisation d'exécution - Décision durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated president to rule by order, specifically citing the provision that allows giving notice of discontinuance (Art. R. 222-1, 1°).
Article 1er
This article formally gives notice of the discontinuance of the claim as requested by the party.
Généré par l'IA
2402875
Applicant's Withdrawal in Functional Protection Case
462284
Withdrawal of Appeal for Judicial Review of Implicit Rejection of Functional Protection Application
2311132
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Implicit Rejection of Functional Protection Request
2202878
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2401635
Voluntary Discontinuance of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated president to rule by order, specifically citing the provision that allows giving notice of discontinuance (Art. R. 222-1, 1°).

Article 1er

This article formally gives notice of the discontinuance of the claim as requested by the party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2025, Mme A B, demande au tribunal :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet opposée à la demande de protection fonctionnelle formulée par courrier du 2 octobre 2024 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Saint-André de lui accorder à titre provisoire, la protection fonctionnelle.

Par un acte enregistré le 3 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Christian BAUZERAND, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acteenregistré le 3 février 2025, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Saint-Denis, le 5 février 2025.

Le vice-président,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.