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2500151 Généré par l'IA

Denial of Social Welfare Benefit Appeal Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2500151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a decision denying her social welfare benefit, but the administrative tribunal rejected the request because the action was manifestly inadmissible due to the failure to first file the mandatory administrative appeal with the departmental council president, a prerequisite outlined in the relevant social action and family code, even after the court provided a formal opportunity to rectify the deficiency.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles; Denial of Social Welfare Benefit Appeal Due to Procedural Non-Compliance: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union perception abusive de prestations de l'aide sociale prestation obligatoire conformité administrative prestation familiale recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles
This article establishing the mandatory prior administrative appeal is cited as the substantive reason why the administrative appeal was inadmissible.
Généré par l'IA
462407
Appeal against Denial of Social Welfare Benefits Dismissed Due to Procedural Non-Compliance
2200013
Rejection of Social Benefit Annulment Claim for Procedural Deficiency
2409028
Rejection of Social Welfare Claim for Failure to File Mandatory Prior Appeal
2207621
Judicial Review of Social Benefit Repayment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2305668
Social Benefit Denial Review Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles

This article establishing the mandatory prior administrative appeal is cited as the substantive reason why the administrative appeal was inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le président de la caisse de mutualité sociale agricole Beauce Cœur de Loire a rejeté sa demande de versement du revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental ". En vertu de ces dispositions, la personne qui entend contester une décision relative au revenu de solidarité active doit former un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental. A défaut d'un tel recours, la contestation portée directement devant le juge administratif est manifestement irrecevable.

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 17 janvier 2025 revenu au tribunal avec la mention pli distribué le 21 janvier 2025 et revêtu de la signature de son destinataire, Mme A n'a pas justifié dans le délai qui lui était imparti, avoir précédé sa requête du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions mentionnées au point 2, auprès du président du conseil départemental du Loiret. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Orléans, le 20 mai 2025.

Le président du tribunal,

B. GUEVEL