Real Estate Company v. Prefectural Expropriation Order: Withdrawal of Claim Upon Amicable Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company filed a request seeking the annulment of a prefectural expropriation order and the recovery of legal costs from a real estate development company after initiating proceedings against the expropriation measure. However, the initiating company subsequently filed a notice of complete withdrawal of its claim due to an amicable settlement reached between the parties, which the defendant company accepted while also waiving its own claim for legal costs. Consequently, the court granted the withdrawal of the main action and the associated cost claims, issuing an order to that effect pursuant to its authority under administrative justice rules to rule on cases where only cost allocation remains in dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company v. Prefectural Expropriation Order: Withdrawal of Claim Upon Amicable Settlement: However, the initiating company subsequently filed a notice of complete withdrawal of its claim due to an amicable settlement reached between the parties, which the defendant company accepted while also waiving its own claim for legal costs. Consequently, the court granted the withdrawal of the main action and the associated cost claims, issuing an order to that effect pursuant to its authority under administrative justice rules to rule on cases where only cost allocation remains in dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the withdrawal of claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2025, la société civile immobilière (SCI) Saint Louis, représenté par Me Cambot, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de cessibilité du 6 novembre 2024 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
2°) de mettre à la charge de la société immobilière et d'aménagement du Béarn (SIAB) la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête à la suite d'un accord amiable entre les parties.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, la SIAB accepte le désistement et déclare renoncer à toute demande fondée sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, la SCI Saint Louis déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Le désistement de la société immobilière et d'aménagement du Béarn de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Saint Louis.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la société immobilière et d'aménagement du Béarn présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Saint Louis, à la société immobilière de l'aménagement du Béarn et à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 25 septembre 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,