Company Withdrawal of Suit Against Hospital Treasury and University Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the rejection of unreceived and non-compliant revenue collection notices and the reimbursement of €40,863.96 from the hospital treasury, alongside seeking costs from the treasury and the university hospital, but subsequently filed a formal withdrawal of its request. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to magistrates for acknowledging withdrawals, noted that the withdrawal was unconditional and therefore accepted it, issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the company's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Suit Against Hospital Treasury and University Hospital: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to magistrates for acknowledging withdrawals, noted that the withdrawal was unconditional and therefore accepted it, issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the company's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the application.
This article provides the legal basis authorizing the judge to formally record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, la société Viamedis, représentée par Me Lani, demande au tribunal :
1°) de rejeter les titres de recettes non reçus et d’annuler les titres de recettes non conformes ;
2°) d’ordonner le remboursement par la trésorerie hospitalière de la Haute-Vienne de la somme de 40 863,96 euros sur le fondement de ces titres ;
3°) de mettre à la charge, in solidum, de la trésorerie hospitalière de la Haute-Vienne et du centre hospitalier universitaire de Limoges la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, la trésorerie hospitalière de la Haute-Vienne conclut à l’irrecevabilité de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, le centre hospitalier universitaire de Limoges conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, la société Viamedis, représentée par Me Lani, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…)».
2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, à la trésorerie hospitalière de la Haute-Vienne et au centre hospitalier universitaire de Limoges.
Fait à Limoges, le 24 septembre 2025.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre du travail, de la santé, des solidarités
et des familles en ce qui la concerne ou à tous
commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
voies de droit commun contre les parties privées,
de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A...