Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500149 Généré par l'IA

Police Officer's Jurisdiction Dispute Over Indemnities and Assignment Status

Numéro de cause 2500149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A police officer sought monetary damages and administrative directives from the Tribunal Administratif de Paris concerning employment-related indemnities and assignment status, but the court determined that it lacked territorial jurisdiction because the officer's current assignment, which formed the basis of the dispute, was in Tours (Indre-et-Loire). Citing rules governing the jurisdiction of administrative tribunals based on the location of a public servant's assignment, the court reasoned that the case falls under the competence of the Tribunal Administratif d'Orléans, within whose jurisdiction Tours is located, and thus ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Police Officer's Jurisdiction Dispute Over Indemnities and Assignment Status: Citing rules governing the jurisdiction of administrative tribunals based on the location of a public servant's assignment, the court reasoned that the case falls under the competence of the Tribunal Administratif d'Orléans, within whose jurisdiction Tours is located, and thus ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
agent de police compétence territoriale positions administratives cession de créances civiles infractions contre l'autorité publique administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article establishes the basis for transferring a case to a different administrative jurisdiction when the current one deems itself incompetent.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article 2
The court orders the notification of this ordinance to the parties and the receiving administrative tribunal.
Généré par l'IA
2404877
Claimant v. State: Territorial Jurisdiction Over Civil Servant Assignment Dispute
2301174
Police Officer Disciplinary Action Jurisdiction Transfer
2419730
Jurisdiction Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2315175
Police Order of Departure Jurisdiction Dispute
2327762
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article establishes the basis for transferring a case to a different administrative jurisdiction when the current one deems itself incompetent.

Article 2

The court orders the notification of this ordinance to the parties and the receiving administrative tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 janvier et le 15 mars 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 6 336 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'intégrer son poste à la liste figurant en annexe de l'arrêté n° IOMC2404011A du 9 août 2024 fixant les postes susceptibles de bénéficier de l'indemnité de responsabilité et de performance majorée, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, de l'affecter par un arrêté individuel d'affectation sur son poste en mentionnant sa date d'affectation et de lui accorder la qualité de chef de service en raison du poste qu'il occupe ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Orléans : Indre-et-Loire ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A, commandant divisionnaire fonctionnel de police, qui doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 6 336 euros au titre du préjudice moral et professionnel qu'il estime avoir subis, est affecté en qualité d'adjoint au chef du service interdépartemental de la police judiciaire de Tours (Indre-et-Loire). Le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif d'Orléans dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif d'Orléans.

Fait à Paris, le 28 mars 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT